Amendement n° 74 de M. Éric Woerth à l'article 6 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019. »

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction. Cet amendement vise à repousser d… (extrait)