Amendement n° 94 de Mme Valérie Rabault à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 1 000 € ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l’alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 1 000 €.