Amendement n° 96 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence. … (extrait)