Amendement n° 97 de Mme Valérie Rabault à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d’éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l’article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le label LIR est délivré par l’autorité administrative aux librairies qui réalisent une activité pri… (extrait)