Amendement n° 102 de M. Dominique Potier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allouer 100 % de la TTF à l’aide publique au développement. Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide internationale d’ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l’APD de plus d’un milli… (extrait)