Amendement n° 104 de Mme Valérie Rabault à l'article 45 ter a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 ter A, inséré au Sénat, crée une indemnité de sujétion égale à 40 % de l’indemnité de fonction pour les présidents de conseil régional, les présidents de conseil départemental et les maires de villes de plus de 500 000 habitants. Quand bien même le montant total des indemnités maximales de ces élus reste le même qu’avant, les auteurs de cet amendement estiment que la création d’une te… (extrait)