Amendement n° 142 de M. Joël Giraud à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.