Amendement n° 148 de Le Gouvernement à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 15 bis du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la création d’une exonération au titre des plus-values immobilières relatives à l’attribution d’un bien propre d’un époux à l’autre époux à titre de prestation compensatoire, dans le cadre d’une procédure de divorce. La taxation de l’attribution d’un bien propre dans le cadre d’une te… (extrait)