Amendement n° 153 de Le Gouvernement à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 3 quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l’État en contrepartie de l’utilisation ou de l’occupation du domaine public. Ces redevances, qui constituent la juste rétribution de l’utilisation du domaine de l’Éta… (extrait)