Amendement n° 160 de Mme Lise Magnier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 du I, ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation. L’article… (extrait)