Amendement n° 161 de Le Gouvernement à l'article 44 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit que, pour la matière fiscale (assiette et taux des impositions de toutes natures), le code source des programmes correspondant à la mise en œuvre de l’état actuel de la législation et celui correspondant à la mise en œuvre future des mesures proposées par un projet de loi de finance… (extrait)