Amendement n° 185 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 131-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environne… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous déposons cet amendement basé sur une proposition d’AMORCE, un réseau français d’acteurs locaux travaillant sur la transition énergétique et l’économie circulaire. La loi de programmation n°2009-967 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l’incinération et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchet… (extrait)