Amendement n° 186 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement nous a été conseillé par l’IRSN. En effet, nous les avons rencontré, et l’analyse de l’évolution des enjeux auxquels ils devront faire face au cours des prochaines années a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement. Sur la base des conclusions d’une mission des corps d’inspection des 5 ministè… (extrait)