Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. - Le a du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d’entreprise sont retenus dans la limite … (extrait)
Le présent amendement propose de limiter à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d’entreprises qui en dépendent. Actuellement, ces dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’articl… (extrait)