Amendement n° 196 de Mme Lise Magnier à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du second alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’exonération » le mot : « du dégrèvement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, deux fois au 2° du même I, deux fois au second alinéa du 3° du même I et à la seconde phrase du second alinéa du 4° du même I. III. - En conséquence, au 2° du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés ». IV. - En conséquence, supprimer l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros qui resterait ainsi garanti. Cet amendement permet d’éviter, un… (extrait)