Amendement n° 198 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le délai et dans les formes » les mots : « selon les dispositions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.