Amendement n° 204 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 du projet de loi de finances relatif à la ventilation des taux de TVA au sein des offres internet. Cet article 4 détermine des règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne, ou assimilé, et d’autres services de communication au public par v… (extrait)