Amendement n° 217 de M. Patrick Mignola à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail, l’article visé dénature l’esprit et les objectifs du label LIR tel qu’il a été conçu en 2008 par le ministère de la culture. Ce label, dont disposent aujourd’… (extrait)