Rejeté.
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L’article L. 411-8-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-8-1. - Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d’habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d’engagements réciproques portant sur : « - L’évolution de l’équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimo… (extrait)
En l’état, l’article 52 pourrait mettre à mal les capacités d’investissement (entretien notamment) de certains offices HLM. Les offices qui ont joué le jeu et investi régulièrement pour la qualité de l’habitat ne disposent pas d’une trésorerie illimitée et vont donc subir la réduction de loyer qui leur sera imposée. Plutôt que d’imposer des décisions centralisées, l’État doit contractualiser avec … (extrait)