Amendement n° 227 de M. Fabien Roussel à l'article 44 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’adoption du présent article viendrait parachever tout un ensemble de cadeaux aux plus aisés, qui parait profondément injuste et inefficace socialement et économiquement. Cet amendement propose de le supprimer.