Amendement n° 230 de Le Gouvernement à l'article 6 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux références : « 5 et 8 » les références : « 4, 5, 8, 11 et 11 bis ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans qu’aucune prorogation ne puisse être accordée par l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

L’article 6 ter A adopté au Sénat prévoit une augmentation du taux de TVA, de 5,5 % à 10 %, pour la plupart des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement (logement social et intermédiaire). Il maintient le taux réduit de 5,5 % pour les opérations suivantes : - les travaux de rénovation énergétique ; - les opérations afférentes aux logements locatifs médico-sociaux (log… (extrait)