Amendement n° 236 de Mme Valérie Rabault à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l’accès au refinancement. Elle prévoit en particulier que les actifs affectés en garantie doivent se placer sur le… (extrait)