Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ; « 2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. ».… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 41 bis supprimé par le Sénat. Il concerne la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon qui n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016. En effet, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences g… (extrait)