Amendement n° 239 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.