Rédiger ainsi cet article : I. - A. - Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d’application « Art. 964. - Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieu… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.