Amendement n° 241 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 12 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. - Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d’une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit : « Puissance (en kW) Longueur (en mètres) 750 à 1 000 1 000 à 1 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.