Amendement n° 242 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 12 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. - 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d’une taxe proportionnelle conformément à l’article 1599 sexdecies donne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.