Amendement n° 250 de Le Gouvernement à l'article 15 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 15 quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit d’abaisser le taux du droit de partage, actuellement de 2,5 %, à 1,1 %. Il convient en effet de revenir sur l’amendement adopté par le Sénat pour plusieurs raisons. En premier lieu, ce droit ne doit pas s’envisager in abstracto comme une imposition ad hoc applicable aux opérations … (extrait)