Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». ». « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de le supprimer par amendement au Sénat afin de le transférer en seconde partie sur un article 39 bis B avec une date d’entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019 afin de « vérifier sa conformité au droit européen ». Il faut rappeler que ce dispos… (extrait)