Tombé.
I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 250 millions d'euros ». II. - En conséquence à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,1 % ». III. - En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué de manière à ce … (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l’article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 85… (extrait)