Amendement n° 285 de Mme Valérie Rabault à l'article 45 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « février » le mot : « mars ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.