Amendement n° 286 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 4° du II de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,34 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 5,64 % » le taux : « 5,58 % ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2018 à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de la nouvelle prévision de TVA nette budgétaire pour 2018. En effet, la prévision de TVA nette budgé… (extrait)