Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants : « 4° bis Au premier alinéa du 2 de l’article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « , d’une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : « , d’autre part, » et après le mot : « versées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant depuis l’acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d’acquisition du bon ou contrat. » ; « 5° L’article 124 B est ainsi modifié : « a) Au premier … (extrait)
Le présent amendement prévoit plusieurs aménagements relatifs aux modalités d’imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie. En premier lieu, à la suite de la suppression du régime fiscal de l’anonymat par le présent article du projet de loi de finances pour 2018, il convient de prévoir un fait générateur d’imposition des gains de cession des… (extrait)