Amendement n° 291 de Le Gouvernement à l'article 39 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « d bis) Le 3° du c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ».

L'exposé des motifs

Pour limiter les effets inflationnistes du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avec son taux attractif de 30 %, sur les prix de vente des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, appelés plus communément chauffe-eaux thermodynamiques, le Sénat a adopté en première lecture une mesure visant à plafonner le montant des dépenses d’acquisition de tels équipemen… (extrait)