Amendement n° 295 de Mme Laure de La Raudière à l'article 44 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d’assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. - Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispositions en vigueur, y compris le cas échéant, les instructions et circulaires ; « 2° Les informations, les données et les hypothèses retenues pour évaluer les… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier la nouvelle obligation de publication d’une annexe visant à doter les parlementaires de toutes les informations qui leur permettent d’apprécier la portée des lois de finances. En effet, « OpenFisca », développé par la mission Etalab de la Direction interministérielle du numérique, est un moteur de calcul qui permet de faire des simula… (extrait)