Amendement n° 304 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 23 : « Régions Pourcentage Auvergne-Rhône-Alpes 8,497062564 Bourgogne-Franche-Comté 6,034298135 Bretagne 3,506826538 Centre-Val de Loire 2,936642966 Corse 1,211347032 Grand Est 11,082990292 Hauts-de-France 6,849520586 Île-de-France 8,432103717 Normandie 4,242193370 Nouvelle-Aquitaine 12,611918518 Occitanie 11,074263340 Pays de la Loire 4,223893342 Provence Alpes Côte d'Azur 10,739524934 Guadeloupe 2,816301958 Guyane 1,123972904 Martinique 1,364761377 Réu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées. Au I, l’amendement tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2017 : - 22… (extrait)