Amendement n° 316 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 206 000 000 € les autorisations d’engagement et de 3 206 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce changement concerne le programme « Remboursements et dégrèv… (extrait)