Amendement n° 320 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 026 976 116 € les autorisations d’engagement et de 8 737 751 572 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose en : - une majoration de 3 453 336 439 € en autorisations d’engagement et de 3 44… (extrait)