Amendement n° 321 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 20 000 000 € les autorisations d’engagement et de 20 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce changement se déco… (extrait)