Amendement n° 323 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 700 000 000 € les autorisations d’engagement de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur le programme « Prêts à la société concession… (extrait)