Amendement n° 331 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement technique procède à une correction de la compensation versée aux régions, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en … (extrait)