Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les conséquences de la réforme prévue au présent article pour les organismes de logement social et pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Ce rapport fait état de l’évolution des ressources et dépenses du Fonds national des aides au logement et de la Caisse de garantie du logement locatif social, des conséquences de la mise en oeuvre de… (extrait)
Ce sous-amendement vise à tenir informée la représentation nationale des conséquences de l’adoption de l’article 52.