I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. - À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant : « « 850 » « le montant : « « 450 ». » III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant : « DésignationZone I (montant maximal en euros)Zone II (montant maximal en euros)Zone III (montant maximal en euros)Bénéficiaire isolé131110Couple sans personne à charge161413Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personn… (extrait)
En proposant de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en acceptant la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % sur le logement social, le gouvernement n’a pas entendu les contre-propositions formulées par le monde du logement social. Le présent sous-amendement vise donc à apporter les modifications suivantes, qui ne modifient pas l’objectif du gouvernement mais qui rép… (extrait)