Amendement n° 345 de M. François Pupponi à l'article 52

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à maintenir le dispositif de l’APL accession considérant qu’il s’agit d’un outil majeur pour l’accès à la propriété des ménages modestes, en particulier dans les zones détendues. Ce dispositif est par ailleurs moins coûteux pour les finances publiques que l’APL classique et l’État a donc tout intérêt à permettre les mutations du parc social vers l’accession sociale,… (extrait)