I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les zones I et II, telles que mentionnées à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 et 46.
Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession des aides au logement au-delà du 1er janvier 2018 pour la zone 3. La zone 3 rassemble 62 % des accédants à la propriété bénéficiant de ce dispositif. Ces aides s’inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la … (extrait)