I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la zone I, telle que mentionnée à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 à 46.
Il s’agit d’un sous amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession de l’aide personnalisée au logement au-delà du 1er janvier 2018 pour les zones 2 et 3. Ces deux zones rassemblent 88 % des accédants à la propriété bénéficiant de ce dispositif. Ces aides s’inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le par… (extrait)