Amendement n° 356 de Mme Lise Magnier à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 46.

L'exposé des motifs

Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).