Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ; « 2° L’article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C » ; « b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l’article 1414 A » est supprimée ; « 3° Le… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.