Amendement n° 360 de M. Joël Giraud à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de l’article 1414 A » les mots : « ou des articles 1414 A et 1414 C ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.