Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - A. - Les contribuables qui satisfont aux conditions d’application du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2017 sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. - Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l’année 2017, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article … (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance un amendement visant à assurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d’habitation (TH) instauré par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement instauré par l’article 3 du présent projet de loi. Il permet aux personnes qui bénéficient du mécanisme de sortie en sifflet depu… (extrait)